Le tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires, au titre de leurs prestations soumises à régulation, résulte :

• de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (consultable ici),
• de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (consultable ici) ;
• et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice, (consultable ici) ;

Pour les prestations qui ne sont pas visées par le tarif précité, le notaire pourra conclure librement avec son client une convention d’honoraires. Les actes tarifés sont énoncés aux articles A444-59 et suivants du Code de commerce (consultable ici puis « Bloc suivant »).

L’article A. 444-130 du Code de commerce édicte le tarif suivant : Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :

L’étude 1629 NOTAIRES consent à la remise suivante :