Le choix d’un régime matrimonial n’est pas définitif, et les époux sont libres d’y apporter des modifications voire d’en changer complètement. Cette procédure s’est vue modifiée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée le 23 janvier 2019, ainsi que par la loi de finances pour 2019. Si les conditions nécessaires à un changement de régime matrimonial sont assouplies, sa fiscalité en revanche se verra alourdie à compter du 1er janvier 2020. Un point sur les impacts.
La procédure actuellement en vigueur
La première étape, en vue de modifier ou de changer son régime matrimonial, est de s’adresser à un notaire qui établira l’acte portant modification sous forme authentique. Néanmoins trois conditions sont nécessaires en vue d’un tel procédé. En effet, les époux doivent être en accord sur le changement du régime matrimonial (1) dont ils font l’objet depuis deux ans au moins (2) et que ce celui-ci soit conforme à l’intérêt de la famille (3). Les époux doivent également informer de ces modifications, leurs enfants majeurs ainsi que leurs créanciers, qui peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois.
Il est à noter qu’en cas d’opposition ou lorsque les époux ont un enfant mineur, qu’ils ont l’obligation de s’adresser à un avocat, afin de faire homologuer le nouveau régime matrimonial par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.
En tout état de cause, il sera fait mention du changement ou de cet aménagement, en marge de l’acte de mariage des époux.
Un changement assoupli
La réforme est venue aménager ces conditions. En outre, celle relative aux deux années d’application du régime matrimonial pour en changer ou l’aménager est supprimée. Désormais les époux pourront y procéder à tout moment par acte notarié.
De plus, l’obligation d’information de cette mutation pesant sur les époux, est étendue en sus des enfants majeurs et des créanciers, au représentant d’un enfant mineur sous tutelle ou d’un enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Une fois informé, le représentant dispose du droit de s’y opposer.
Un changement plus coûteux
Changer de régime matrimonial entraîne des frais. Actuellement, les actes de changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception au profit du Trésor, d’un droit fixe de 125 euros sur l’acte du notaire, ainsi que d’une taxe de publicité foncière de 0,715% en cas d’apport de bien immobilier, calculée sur la valeur du bien transféré. Cependant depuis 2005, un régime fiscal de faveur exonérait les époux du paiement de ces frais, dès lors qu’ils changeaient en vue de l’adoption d’un régime communautaire.
Or, le législateur a récemment voté la suppression de cette exonération, et la fiscalité s’en voit donc alourdie. Désormais pour TOUT changement de régime matrimonial ou tout simplement pour une mise en commun d’un bien immobilier, il conviendra de s’acquitter des frais précédemment exposés.
Cependant, cette mesure n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les actes notariés de passage d’une séparation de biens vers une communauté intervenant jusqu’au 31 décembre 2019, restent exonérés et éviteront ce coût supplémentaire.
Alors si vous hésitiez, n’attendez plus, et hâtez-vous chez votre notaire avant la fin de l’année !