1629 Notaires

Le rôle du Notaire : un Officier Public

C’est un Officier Public, nommé par le Ministre de la Justice, que l’État charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’État lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité.

Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.

Le Notaire, professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.

Quelles sont les utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé  ?

  1. Le Notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le Notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.
  2. L’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers  (exemple : publication de la vente)
  3. C’est la force probante de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est à dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
  4. Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est la force exécutoire de l’acte notarié.

Pour toutes ces raisons, le Notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le Notaire a un rôle de conservation des actes

Le notariat doit en assurer la consultation et la conservation pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.

Actes de la famille

Famille, patrimoine et actes rattachés

1629 NOTAIRES est attachée au développement de relations de long terme avec ses clients. Elle les accompagne à travers les générations, à chaque étape essentielle de leurs vies :

  • contrat de mariage, changement de régime matrimonial, liquidation de communauté lors de divorce ;
  • acquisition par voie directe ou par le biais de sociétés ;
  • structuration et ingénierie patrimoniale ;
  • transmission de patrimoine : donation, disposition de dernières volontés ;
  • succession.

Disponible et réactive, ouverte à la collaboration avec des partenaires privilégiés (avocat, banquier…) elle vous assure une prestation « sur-mesure », tenant compte de la pérennité juridique et fiscale des actes et opérations réalisés.

Divorces

Un divorce nécessite à la fois disponibilité, écoute et technicité juridique, à toutes les étapes du processus, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel sans juge, d’un divorce judiciaire ou d’une liquidation de régime matrimonial postérieure au prononcé du divorce.

Nous mettons à votre disposition une équipe dédiée, spécialisée notamment dans :

  • l’analyse des éléments d’extranéité éventuellement en présence,
  • la liquidation du régime matrimonial des époux,
  • la rédaction d’expertises de l’article 255 9° et 10° du Code civil.

Sociétés familiales

Le chef d’entreprise, tout comme le chef de famille, peut être concerné par une structure sociétaire ou y avoir intérêt.

Nous écoutons vos souhaits et objectifs professionnels et/ ou familiaux en matière de création, organisation patrimoniale et transmission :

  • choix de la forme sociétaire (SCI, SARL, SAS, SARL de famille …)
  • structuration (holding, sociétés sœurs, filiales…)
  • engagements de conservation, pactes et dispositif Dutreil
  • transmission à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (cession)

Nos experts vous accompagnent et vous conseillent à chaque étape de la vie de la société avec créativité et sécurité, tenant compte des aspects juridiques et fiscaux.

Nous sommes également engagés auprès des entreprises et des chefs d’entreprise pour la pratique du droit des affaires.

Vente immobilière

1629 NOTAIRES se tient à votre entière disposition pour :

  • la gestion de toutes les ventes immobilières à l’attention des particuliers, de l’établissement de la promesse de vente jusqu’à la vente elle-même ;
  • le conseil en matière de plus-values immobilières ;
  • l’intégration à ces ventes des prêts hypothécaires ;
  • la création ou l’aménagement de servitudes ;
  • la résolution des problèmes de copropriétés : travaux non autorisés, privatisation des parties communes…
  • l’établissement de règlements de copropriété pour les constructions neuves ;
  • la régularisation de ventes en état futur d’achèvement ;
  • le conseil en matière de gestion de patrimoine immobilier : donation, création de SCI, démembrement de propriété.

 

1629 NOTAIRES vous propose de vous accompagner lors de l’acquisition de votre appartement ou maison dans toute la France!

Notre équipe pourra vous assister à chaque étapes de votre projet d’acquisition d’un appartement ou d’une maison . Après le premier contact, la prise en charge de votre dossier se fera rapidement et nous vous assisterons pour la rédaction du compromis de vente jusqu’à la rédaction de l’acte authentique.

Négociation immobilière

L’office Notarial 1629 Notaires dispose d’un service de Négociation Immobilière afin de pouvoir vous accompagner dans l’intégralité de votre projet.

Le notaire est le seul professionnel à offrir à ses clients  :

  • La vente classique
  • La vente notariale interactive (Immo-Interactif®)
  • La vente aux enchères
  • La vente sous pli cacheté

La vente classique sera une bonne technique pour les biens avec moins de demande et atypiques, alors que l’Immo-Interactif sera parfait pour une petite surface, ou quand la demande est forte.

En effet, l’Immo-Interactif est un système de vente exclusif aux Notaires et permet de confronter les candidats et permet d’obtenir le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande en toute transparence. Les acquéreurs potentiels déposent leurs offres sur www.immobilier.notaires.fr, site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes interactive accessible à tous sur internet.

L’office Notarial 1629 Notaires prend en charge l’intégralité des démarches juridiques et vous accompagne au cours des différentes étapes de la mise en vente : valorisation du bien, prise du mandat, publication des annonces immobilières, rédaction du compromis et de l’acte authentique.

Vous pouvez obtenir davantage de renseignements en contactant directement le service négociation au 06-58-41-67-10 ou par mail : negociation@1629notaires.fr

Le saviez-vous ?

1629 est l’année de la première Minute (acte) reçue à l’Etude!