1629 Notaires

Applicable à partir du 20 novembre 2018

Remises pratiquées par l’Etude sur le tarif

Le tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires, au titre de leurs prestations soumises à régulation, résulte :

  • de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (consultable ici),
  • de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (consultable ici) ;
  • et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice, (consultable ici) ;

Ces textes légaux offrent la possibilité pour les notaires de pratiquer des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes, dans la limite d’untaux maximal de remise déterminé par le décret (Art. R. 444-10 –I et -II. du Code de commerce consultables ici), et au-delà d’un certain montant d’assiette fixé par l’arrêté (Art. A. 444-174 du Code de commerce consultable ici).

La libre négociabilité des émoluments tarifés pour un montant supérieur à 80 000 € hors taxe a été supprimée par la loi. Désormais, les taux de remises consentis par un notaire sur ses émoluments tarifés doit être fixe et identique pour tous ses clients. Afin d’assurer leur publicité, ces remises doivent le cas échéant être affichées au sein de l’office et publiées sur le site internet.

Pour les prestations qui ne sont pas visées par le tarif précité, le notaire pourra conclure librement avec son client une convention d’honoraires. Les actes tarifés sont énoncés aux articles A444-59 et suivants du Code de commerce (consultable ici puis « Bloc suivant »). A ce jour, l’Etude consent les remises d’émoluments suivantes concernant les actes ci-après énoncés :

I - Vente immobilière (à usage résidentiel ou autre)

L’article A. 444-91 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : »

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,945 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,627 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,085 %
Plus de 60 000 € 0,814 %

L’Etude consent à la remise suivante :

Tranches d'assiette Taux applicable
Au-delà de 10 000 000 € 40 %

II - Prêts, sûretés et autres

L’article A. 444-136 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « L’acte d’affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

  • 1° Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : au quart des émoluments de l’acte principal ;
  • 2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l’acte principal. »

L’Etude consent à la remise suivante :

Tranches d'assiette Taux applicable
Au-delà de 10 000 000 € 40 %

L’article A. 444-139 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : »

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,170 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,895 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,597 %
Plus de 60 000 € 0,447 %

L’Etude consent à la remise suivante :

Tranches d'assiette Taux applicable
Au-delà de 10 000 000 € 40 %

L’article A. 444-143 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : »

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,315 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,362 %
Plus de 60 000 € 0,271 %

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

L’Etude consent à la remise suivante :

Tranches d'assiette Taux applicable
Au-delà de 10 000 000 € 40 %

L’article A. 444-144 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « Les prêts conventionnés, prêts d’épargne logement et prêts complémentaires ou d’anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : »

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,315 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,362 %
Plus de 60 000 € 0,271 %

L’Etude consent à la remise suivante :

Tranches d'assiette Taux applicable
Au-delà de 10 000 000 € 40 %

III - Quittances

L’article A. 444-161 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

  • 1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,972 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 %
Plus de 30 000 € 0,542 %
  • 2° S’agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
  • 3° S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : »
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %

L’Etude consent à la remise suivante :

Tranches d'assiette Taux applicable
Au-delà de 10 000 000 € 40 %

IV - Crédit-bail Immobilier

L’article A. 444-130 du Code de commerce édicte le tarif suivant : « Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %

L’Etude consent à la remise suivante :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
Au-delà de 10 000 000 € 40 %